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Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 12
Versions de la disposition
12. Le règlement de régie interne doit notamment prévoir:
1° le nombre de membres composant le comité paritaire ainsi que le nombre de membres que chaque partie contractante est habilitée à nommer, le cas échéant, afin d’obtenir une répartition paritaire des membres;
2° la possibilité de nommer un substitut pour chacun des membres du comité en cas d’absence ou d’incapacité d’agir et définir les motifs d’absence ou d’incapacité d’agir;
3° les cas, incluant le non-respect des obligations éthiques et déontologiques, les conditions et le délai pour le remplacement des membres;
4° les modalités de transmission de l’avis de nomination des membres, des substituts et des remplaçants.
En vig.: 2022-09-08
12. Le règlement de régie interne doit notamment prévoir:
1° le nombre de membres composant le comité paritaire ainsi que le nombre de membres que chaque partie contractante est habilitée à nommer, le cas échéant, afin d’obtenir une répartition paritaire des membres;
2° la possibilité de nommer un substitut pour chacun des membres du comité en cas d’absence ou d’incapacité d’agir et définir les motifs d’absence ou d’incapacité d’agir;
3° les cas, incluant le non-respect des obligations éthiques et déontologiques, les conditions et le délai pour le remplacement des membres;
4° les modalités de transmission de l’avis de nomination des membres, des substituts et des remplaçants.
